CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

RUN CAR OI – SARL au capital de 10 000 €

Siège social :14 rue de la Guadeloupe, 97400 Saint-Denis

Établissement principal / Parc automobile :

226 avenue des Mascareignes – 97440 Saint-André – La Réunion

SIREN : 897 507 035

RCS : Saint-Denis de La Réunion

Gérant : M. Djoris GIRAUD

Téléphone : 06 92 55 83 38

Adresse e-mail : runcaroi@outlook.fr

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RUN CAR OI, ci-après dénommé « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un véhicule d’occasion, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de véhicules d’occasion réalisées par RUN CAR OI.

3. VÉHICULES PROPOSÉS À LA VENTE

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d’occasion.

Les photographies, descriptions, équipements, options et informations présents sur les annonces, supports publicitaires ou site internet sont communiqués à titre indicatif et non contractuel.

Le kilométrage indiqué correspond au relevé affiché au compteur du véhicule au moment de sa mise en vente selon les informations et documents disponibles.

Le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant le véhicule avant la conclusion de la vente.

4. PRIX

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC.

Les véhicules d’occasion vendus par RUN CAR OI peuvent être soumis au régime fiscal de la TVA sur marge conformément à la réglementation applicable.

Le prix applicable est celui affiché ou convenu au moment de la signature du bon de commande.

5. COMMANDE ET ACCEPTATION

Toute commande devient ferme et définitive après signature du bon de commande et versement éventuel d’un acompte.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la vente.

RUN CAR OI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute vente ou commande en cas :

- de refus de financement ;

- d’informations erronées ou incomplètes ;

- de litige antérieur ;

- de comportement abusif ou frauduleux ;

- de force majeure ;

- d’erreur manifeste concernant le véhicule ou son prix.

6. ACOMPTE ET ANNULATION

Sauf stipulation contraire mentionnée sur le bon de commande, toute somme versée à la commande constitue un acompte engageant définitivement les deux parties.

En cas d’annulation injustifiée par le Client, l’acompte versé pourra être conservé à titre d’indemnisation du préjudice subi.

En cas d’impossibilité de livraison imputable au Vendeur, les sommes versées seront remboursées au Client sans autre indemnité.

7. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par :

- virement bancaire ;

- carte bancaire ;

- financement partenaire ;

- ou tout autre moyen accepté par RUN CAR OI.

Le véhicule demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, RUN CAR OI pourra suspendre la livraison ou annuler la vente.

8. FINANCEMENT

Des solutions de financement et facilités de paiement peuvent être proposées au Client sous réserve d’acceptation du dossier par les organismes financiers partenaires.

RUN CAR OI agit uniquement en qualité d’intermédiaire dans la transmission des demandes de financement auprès des organismes partenaires et ne prend aucune décision d’octroi de crédit.

Les décisions d’acceptation, de refus ou les conditions de financement relèvent exclusivement des organismes financiers partenaires.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Des facilités de paiement en plusieurs fois par carte bancaire peuvent également être proposées via des partenaires agréés selon les conditions applicables au moment de la vente.

9. PRÉPARATION ET LIVRAISON DU VÉHICULE

Le véhicule est préparé avant livraison selon les prestations prévues lors de la vente.

Une révision, un entretien, un contrôle ou une préparation esthétique peuvent être réalisés avant remise au Client selon le véhicule concerné.

Le Client reconnaît avoir examiné le véhicule lors de la livraison et accepté son état apparent.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon :

- l’approvisionnement en pièces ;

- les réparations nécessaires ;

- les délais administratifs ;

- les délais de financement ;

- ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

10. CONTRÔLE TECHNIQUE

Lorsque la réglementation l’impose, un contrôle technique de moins de six mois est remis au Client avant la vente du véhicule.

11. GARANTIES LÉGALES

Les véhicules vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des garanties contre les vices cachés prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le Client est invité à signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

12. GARANTIE COMMERCIALE

Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée selon les véhicules vendus et les conditions prévues au contrat de vente.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales.

Les conditions, exclusions, plafonds, organes couverts et modalités d’application de la garantie commerciale sont précisés lors de la vente du véhicule.

Sauf mention contraire, la garantie commerciale ne couvre notamment pas :

- l’usure normale ;

- les consommables ;

- les défauts liés à un mauvais entretien ;

- les dommages résultant d’une utilisation anormale ;

- les dégâts causés après la vente.

RUN CAR OI ne pourra être tenu responsable :

- d’une mauvaise utilisation du véhicule ;

- d’un défaut d’entretien par le Client ;

- d’une usure normale ;

- d’une immobilisation liée à une panne indépendante de sa volonté ;

- ou d’un dommage indirect ou immatériel.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance peut être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les ventes conclues directement en établissement ne bénéficient pas automatiquement d’un droit de rétractation sauf disposition particulière prévue au contrat.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et administrative entre RUN CAR OI et le Client.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse :
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris

Téléphone :
01 89 47 00 14

E-mail :
contact@cm2c.net

Site internet :
https://www.cm2c.net

17. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social du Vendeur selon les règles légales applicables.

Date de dernière mise à jour : 20/05/2026